Conditions générales

Nous sommes I Like BV/SRL
Kortrijksestraat 41
8501 Heule
Belgique
BE0641886414

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, il y a lieu d’entendre par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, qui sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Temps de réflexion : le délai au cours duquel le consommateur peut recourir à son droit de révocation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins en rapport avec son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : un jour calendaire ;
5. Contenu numérique : les données produites et transmises sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat visant la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique au cours d’une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris la messagerie électronique - qui permet au consommateur ou au professionnel d’enregistrer les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement au cours d’une période adaptée à la finalité pour laquelle elles sont destinées et à permettre une reproduction intacte des informations enregistrées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance au cours du délai de réflexion ;
9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou à des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente de produits à distance, de contenu numérique et/ou de services, dans le cadre duquel il est exclusivement ou conjointement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'à la conclusion du contrat y comprise ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I ne doit pas être mise à disposition, lorsque le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se soient nécessairement retrouvés simultanément dans la même pièce.

Article 2 - Identité du professionnel

I Like BV/SRL agissant sous le nom de Beer I Like

Siège d’exploitation :
Kortrijksestraat 41
8501 Heule
Belgique
BE0641886414

Accessibilité :
Adresse e-mail : webshop@beerilike.be

Numéro d’entreprise : BE0641886414

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
2. Le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur, avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas possible d’une manière raisonnable, le professionnel devra indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, comment consulter les conditions générales chez le professionnel et veiller à ce qu'elles soient envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais au consommateur à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à lui permettre de les enregistrer aisément sur un support de données durable. Si cela n'est pas possible d’une manière raisonnable, il y aura lieu d’indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, où il peut être pris connaissance des conditions générales par voie électronique et d’informer le consommateur qu’elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre manière.
4. Lorsque parallèlement aux présentes conditions générales des conditions spécifiques se rapportant aux produits ou aux services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent de manière correspondante et le consommateur peut alors toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, ces dispositions seront explicitement indiquées dans l'offre.
2. L'offre comporte une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposé(s). La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l'offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits, des services et/ou du contenu numérique proposé(s). Le professionnel n’est pas lié par des erreurs manifestes ou des fautes évidentes qui figureraient dans l'offre.
3. Toute offre contient des informations telles que le consommateur ait clairement connaissance de ses droits et ses obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, le contrat est réalisé au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
2. Lorsque le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation.
3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et veille à un environnement Web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité d’effectuer des paiements par voie électronique, le professionnel prend des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans les cadres légaux, se renseigner sur la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Lorsque, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière dûment justifiée ou de lier l'exécution du contrat au respect de conditions particulières.
5. Le professionnel transmettra les informations suivantes, par écrit ou de manière à permettre au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur :
6. l'adresse du siège social du professionnel à laquelle le consommateur peut s’adresser pour introduire une réclamation par écrit ;
7. les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation. Dans le cas d'une transaction successive, la disposition figurant à l’alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler au professionnel dans le délai de réflexion des 14 jours de la réception des produits, au moyen du formulaire type de rétractation ou selon d’autres modalités non équivoques.
2. Le consommateur renverra le produit ou le remettra au professionnel (ou à son mandataire) dans les meilleurs délais, mais toutefois dans un délai de 14 jours à compter du jour qui suit la notification visée à l’alinéa 1. Le consommateur aura en tout cas respecté le délai prévu pour le retour du produit, lorsqu’il renverra celui-ci avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Seuls les produits non déballés entrent en ligne de compte.
4. Le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, dans leur état et leur emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et claires transmises par le professionnel.
5. Le consommateur assume le risque et la charge de la preuve dans le cadre de l'exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation lui incombe.
6. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit.

Article 7 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas majorés, à l'exception des modifications de prix faisant suite à des modifications des taux de T.V.A.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Il y a lieu de mentionner dans l’offre cette subordination aux fluctuations de prix et le fait que les prix éventuellement repris sont des prix indicatifs.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois qui suivent la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir du 3^e mois de la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et
   1. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   2. si le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s’entendent T.V.A. comprise, sauf indication contraire.

Article 8 - Respect du contrat

Le professionnel garantit que les produits et/ou services répondent aux conditions du contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des autorités à la date de conclusion du contrat.

Article 9 - Livraison et exécution

1. Le professionnel fera preuve du plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a transmise au professionnel.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande n'est pas du tout ou seulement partiellement exécutée, le consommateur en sera avisé dans les 30 jours de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. Après la dissolution du contrat, conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et indiqué au professionnel, sauf s’il en a été convenu expressément autrement.

Article 10 - Transactions successives : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu à durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services, en respectant les règles de préavis fixées à cet égard et un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu à durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services à la fin de la durée fixée, en respectant les règles de préavis fixées à cet égard et un préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :
   1. à tout moment et ne se limitant pas à une résiliation à un moment précis ou au cours d’une période déterminée ;
   2. au moins de la même manière que celle dont il les a conclus ;
   3. toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a fixé personnellement à son propre égard.

Prolongation :

1. Un contrat conclu à durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat qui a été conclu à durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et périodiques peut être prolongé pour une période déterminée de maximum trois mois, lorsque le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation en respectant un délai de préavis d’un mois maximum.
3. Un contrat conclu à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de maximum trois mois si le contrat vise la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de quotidiens, journaux, hebdomadaires et périodiques.
4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et périodiques à titre d’essai (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas renouvelé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment au bout d’un an en respectant un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l’équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 11 - Paiement

1. Le montant de l'achat doit être payé d’avance, lors de l'achat de marchandises. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai prend cours le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lorsqu’un paiement doit être effectué d’avance, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou du (des) service(s) correspondant(e)(s), avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement transmises ou indiquées.
4. Si le consommateur ne remplit pas son ou ses obligations de paiement en temps utile, après avoir été informé sur le retard de paiement par le professionnel et avoir obtenu un délai supplémentaire de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement par ce dernier, il sera redevable de l’intérêt légal sur le montant restant dû à défaut de paiement à l’issue de ce délai de 14 jours supplémentaires et le professionnel aura le droit de lui facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement sont limités à maximum : 15 % sur les montants restant dus jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et aux pourcentages mentionnés au profit du consommateur.

Article 12 - Règlement des plaintes et des litiges

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation ayant fait l’objet d’une publicité suffisante et traite la réclamation conformément à cette procédure. Le professionnel mettra tout en œuvre pour traiter une réclamation dans les 7 jours de sa réception.
2. Tous les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge et en cas de litige, seuls les tribunaux belges sont compétents. Si, pour des raisons de droit international, un autre droit était applicable, dans l'interprétation des présentes conditions générales, on se basera en premier lieu sur la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
3. En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de médiation pour le consommateur du SPF Économie est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce service traitera à son tour la demande lui-même ou la transmettra à une entité qualifiée. Le Service de médiation pour le consommateur peut être contacté via ce lien :
4. En cas de litiges de nature transfrontalière, les consommateurs peuvent également faire appel à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne via ce lien : http://ec.europa.eu/odr

Article 13 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière telle que le consommateur puisse les enregistrer de façon accessible sur un support de données durable.